En naviguant sur ce site vous acceptez que nous utilisions des cookies pour mesurer notre audience, vous proposer des fonctionnalités sociales, des contenus et publicités éventuellement personnalisés.

Le métier de détective privé à Saint-Maur-des-Fossés, dans le Val de Marne (94), en périphérie de Paris.

Avant de contracter avec un Détective, vous êtes en droit de vous poser des questions et nous allons y répondre.

 

DEFINITION : Qu’est-ce qu’un Détective Privé ou un ARP Agent de Recherches Privées, selon la dénomination officielle ?

Détective et ARP, c’est la même chose.

La loi du 12 juillet 1983, modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, légitime et officialise le droit d’enquêter pour les ARP. Elle renforce les prérogatives de la profession en lui donnant une définition très précise qui l’autorise à recueillir des renseignements et à effectuer des filatures.

Selon l’Art L621-1 du code de la Sécurité Intérieure Livre VI Titre II, la profession d’Agent de Recherches Privées est définie comme étant : « une profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. » 

L’ARP mène donc des enquêtes dans l’intérêt de ses clients en respectant un cadre juridique et légitime et en produisant le résultat de ses investigations dans un rapport qui peut-être utilisé devant les tribunaux comme élément de preuve.

 

DEONTOLOGIE : Existe-t-il un code de déontologie ?

Oui, un code de déontologie a été établi par les autorités qui règlementent les métiers de la sécurité privée. Il s’applique à tous les détectives qui s'interdisent, même en dehors de l'exercice de leur profession, tout acte, manœuvre ou comportement de nature à déconsidérer celle-ci.

En toute circonstance, ils s'interdisent d'agir contrairement à la probité, à l'honneur et à la dignité et doivent faire preuve de discernement et d’humanité.

Ils agissent avec professionnalisme et s'obligent à informer et conseiller sérieusement et loyalement le client ou mandant potentiel.

Une véritable éthique, à la fois, de vie personnelle et de vie professionnelle.

 

SECRET PROFESSIONNEL : Un détective est-il tenu au secret professionnel ?

Oui, bien entendu. Le détective doit instaurer un climat de confiance pour permettre aux « mandants » (clients qui mandatent un détective privé) de divulguer leurs secrets privés, intimes, familiaux, financiers, commerciaux, industriels ou médicaux.

Pour ces raisons, le détective privé ayant accès à des informations confidentielles voire « sensibles » est tenu de ne pas dévoiler les renseignements confiés par un client et est donc soumis à juste titre au secret professionnel selon l'article 226-13 du code pénal.

 

RAPPORT - TEMOIGNAGE : Un détective peut-il témoigner ?

Oui, en plus d’un rapport remis en fin de mission, le détective peut témoigner selon l’attestation de témoignage 202 du nouveau code de procédure civile.

Le rapport qui reprend les constatations du détective et qui peut être produit devant un tribunal est admissible en justice selon les mêmes modalités et sous les mêmes réserves que tout autre mode de preuve.

Le témoignage est établi en vue de sa production en justice et est très clairement défini par le Code de Procédure Civile en son article 202. Il contient l’établissement de faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.

 

ADULTERE : Le divorce pour faute existe-t-il toujours ?

Oui. La loi n°2004-439, a été adoptée pour simplifier la procédure de divorce et tenter de pacifier les relations entre époux. Elle n’a pas supprimé le divorce pour faute prévu par l’article 242 du code civil. En effet, cette loi ne supprime pas les devoirs entre époux, dont la fidélité, reconnus par l’article 212 du code civil.

 

Découvrez la galerie photos

Nos petits plus

  • DIRIGEANT 40 ANS D'EXPÉRIENCE
  • SECRET PROFESSIONNEL ASSURÉ

Infos consommateurs

Avertissement autorisation administrative
L'autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n'engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics.